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Question écrite n° 2852 de M. Sébastien Saint-Pasteur
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Question écrite n° 3379 de M. Philippe Juvin
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Question écrite n° 3386 de Mme Catherine Rimbert
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sécurité des biens et des personnes - Hospitalisation ou incarcération préventive - Hospitalisation ou incarcération préventive
Question écrite n° 3395 de M. Julien Guibert
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