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- Dossier législatif - Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
- Dossier législatif - Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
- Dossier législatif - Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
- Dossier législatif - Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises
- Dossier législatif - Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement
- Dossier législatif - DOSSIER : rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement
- N° 861 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à interdire l'importation de produits agricoles non autorisés en France (659).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Interdire l'importation de produits agricoles non autorisés en France)
- N° 863 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (753).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence)
- Dossier législatif - Établir les freins à la réindustrialisation de la France
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