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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Dossier législatif - Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales
- N° 844 annexe 0 - Rapport
- Texte adopté en commission
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- Dossier législatif - Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
- Dossier législatif - Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
- Dossier législatif - Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute
- Dossier législatif - Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
- Dossier législatif - Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
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