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- Dossier législatif - Pour une pêche française prospère et durable
- Dossier législatif - Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
- Dossier législatif - Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
- Dossier législatif - Supprimer les zones à faibles émissions
- Dossier législatif - Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
- Dossier législatif - Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
- Dossier législatif - Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
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