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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires
- Dossier législatif - Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Dossier législatif - Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
- Dossier législatif - Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Dossier législatif - Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources
- Dossier législatif - Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
- Dossier législatif - Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
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