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Dossier législatif - Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
Dossier législatif - Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
Dossier législatif - Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises
Dossier législatif - Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement
Dossier législatif - DOSSIER : rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement
Question écrite n° 1225 de Mme Anne Le Hénanff: Date de dépôt : 22/10/2024; Internet - Application de l'article 6-3 de la loi dite LCEN - Application de l'article 6-3 de la loi dite LCEN
Question écrite n° 87 de Mme Marietta Karamanli: Date de dépôt : 08/10/2024; administration - Évolution et amélioration du dispositif d'enquête publique - Évolution et amélioration du dispositif d'enquête publique
Question écrite n° 3586 de M. Christophe Barthès: Date de dépôt : 28/01/2025; retraites : généralités - Calcul des pensions de retraite - Calcul des pensions de retraite
Question écrite n° 2650 de Mme Anaïs Sabatini: Date de dépôt : 03/12/2024; sécurité des biens et des personnes - Renforcement des moyens d'action et de protection des agents de surveillance - Renforcement des moyens d'action et de protection des agents de surveillance