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- Dossier législatif - Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
- Dossier législatif - Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Dossier législatif - DOSSIER : rapport établi au nom de l'office, sur l'évaluation du cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
- Dossier législatif - Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
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