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- Date de dépôt : 29/10/2024
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- Question écrite n° 610 de Mme Josiane Corneloup
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Date de dépôt : 12/11/2024
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- Date de dépôt : 01/10/2024
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- Question écrite n° 2536 de Mme Anaïs Sabatini
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- Question écrite n° 2827 de Mme Sylvie Bonnet
- Date de dépôt : 10/12/2024
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- Question écrite n° 2972 de M. Pierre-Yves Cadalen
- Date de dépôt : 24/12/2024
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