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- Dossier législatif - Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
- Dossier législatif - Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap
- Dossier législatif - Institution de funérailles républicaines
- Dossier législatif - Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
- Dossier législatif - Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
- Dossier législatif - Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
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