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- Dossier législatif - Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
- Dossier législatif - Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
- Dossier législatif - Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale
- Dossier législatif - Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
- Dossier législatif - Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Dossier législatif - Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
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