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Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier
Dossier législatif - Pour une pêche française prospère et durable
Dossier législatif - Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Dossier législatif - Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Dossier législatif - Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
Dossier législatif - Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
Dossier législatif - Supprimer les zones à faibles émissions
Dossier législatif - Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
Dossier législatif - Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
Dossier législatif - Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié