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Dossier législatif - Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Dossier législatif - Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires
Dossier législatif - Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
Dossier législatif - Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources
Dossier législatif - Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
Dossier législatif - Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
Dossier législatif - Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Dossier législatif - Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Dossier législatif - Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Dossier législatif - Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches