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- N° 197 - Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l'administration
- Date de dépôt : 17/09/2024
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- Dossier législatif - Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration
- N° 200 - Proposition de loi de Mme Blandine Brocard relative au port des insignes de la République
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Port des insignes de la République)
- N° 205 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives)
- Dossier législatif - Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives
- Dossier législatif - Port des insignes de la République
- Dossier législatif - Réforme du statut de l’élu local
- Dossier législatif - Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025
- N° 207 - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout portant réforme du statut de l'élu local
- Date de dépôt : 17/09/2024
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- N° 212 - Proposition de loi de Mme Sylvie Bonnet portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2024 et 2025
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2024 et 2025)
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