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- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 3968 de Mme Gisèle Lelouis
- Date de dépôt : 11/02/2025
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- Question écrite n° 4077 de M. Bruno Bilde
- Date de dépôt : 11/02/2025
- taxe sur la valeur ajoutée - Abaissement du seuil de franchise en base de TVA - Abaissement du seuil de franchise en base de TVA
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