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- Date de dépôt : 11/02/2025
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- Question écrite n° 3830 de M. Serge Muller
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- Question orale sans débat n° 159 de Mme Caroline Parmentier
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- Question écrite n° 4043 de Mme Catherine Rimbert
- Date de dépôt : 11/02/2025
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- Question écrite n° 3856 de M. Jorys Bovet
- Date de dépôt : 11/02/2025
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