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Dossier législatif - Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Compte rendu intégral de la séance du mardi 08 octobre 2024: Date de séance : 08/10/2024
N° 210 - Proposition de loi de Mme Christine Pirès Beaune visant à transformer, en un crédit d'impôt, la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Transformer, en un crédit d'impôt, la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
N° 328 - Proposition de résolution de M. Éric Ciotti tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques: Date de dépôt : 11/10/2024; Voir le dossier (Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques)
Dossier législatif - Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Dossier législatif - Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques
Dossier législatif - La récidive en matière d’agressions sexuelles
N° 303 - Proposition de résolution de M. David Magnier tendant à la création d'une commission d'enquête sur la récidive en matière d'agressions sexuelles: Date de dépôt : 02/10/2024; Voir le dossier (La récidive en matière d'agressions sexuelles)
Dossier législatif - Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex
Compte rendu de réunion n° 11 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire: Date de réunion : 09/10/2024