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- Date de dépôt : 05/02/2025
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet)
- Dossier législatif - Créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France
- Dossier législatif - Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil
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