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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
- Dossier législatif - Moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale
- N° 167 - Proposition de résolution de M. Fabrice Brun invitant le Gouvernement à mettre en oeuvre un moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale
- Date de dépôt : 27/08/2024
- Voir le dossier (Moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale)
- Dossier législatif - Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs
- N° 165 - Proposition de résolution de M. Nicolas Metzdorf tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l'insurrection en Nouvelle-Calédonie
- Date de dépôt : 05/08/2024
- Voir le dossier (L'ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l'insurrection en Nouvelle-Calédonie)
- Dossier législatif - L'ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonie
- Dossier législatif - Soutenir nos artisans, assurer la pérennité de l'artisanat et renforcer leur rôle dans l'économie française
- N° 179 - Proposition de résolution de M. Stéphane Viry visant à soutenir nos artisans, assurer la pérennité de l‘artisanat et renforcer leur rôle dans l‘économie française
- Date de dépôt : 06/09/2024
- Voir le dossier (Soutenir nos artisans, assurer la pérennité de l'artisanat et renforcer leur rôle dans l'économie française)
- N° 168 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
- Date de dépôt : 27/08/2024
- Voir le dossier (Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois)
- Dossier législatif - Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
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