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N° 999 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues visant l'ouverture avancée des données judiciaires (806).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (L'ouverture avancée des données judiciaires)
Amendement n° 34 - IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 930: Date de dépôt : 17/02/2025; Amendement de M. Lefèvre - Article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches)
Amendement n° 47 - IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 930: Date de dépôt : 17/02/2025; Amendement de M. Berger, M. Wauquiez, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier - Article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches)
Amendement n° 2 - IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 930: Date de dépôt : 13/02/2025; Amendement de M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun - Article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches)
Amendement n° 1 - IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 930: Date de dépôt : 13/02/2025; Amendement de M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier et M. Jeanbrun - Article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches)
N° 923 - Proposition de résolution de Mme Ersilia Soudais relative à la reconnaissance du 2 août comme journée de commémoration du génocide des Roms, des Manouches, des Sinti, des Gitans, des Yéniches et des Voyageurs: Date de dépôt : 10/02/2025; Voir le dossier (Reconnaissance du 2 août comme journée de commémoration du génocide des Roms, des Manouches, des Sinti, des Gitans, des Yéniches et des Voyageurs)
Amendement n° 51 - CRÉATION DU CADRE D'EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 841: Date de dépôt : 17/02/2025; Amendement de M. Grelier, rapporteur - Article 6 - Adopté; Voir le dossier (Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours)
N° 998 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Anne Bergantz et plusieurs de ses collègues visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant (839).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant)
Amendement n° 48 - IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 930: Date de dépôt : 17/02/2025; Amendement de M. Sitzenstuhl - Article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches)
Amendement n° 57 - IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRA RICHES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 930: Date de dépôt : 17/02/2025; Amendement de M. Boucard - Article UNIQUE - Non soutenu; Voir le dossier (Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches)