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- Date de dépôt : 11/02/2025
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- Question écrite n° 4027 de M. Philippe Juvin
- Date de dépôt : 11/02/2025
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- Question écrite n° 3827 de M. Antoine Léaument
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- Question orale sans débat n° 147 de Mme Graziella Melchior
- Date de dépôt : 11/02/2025
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- Question écrite n° 469 de M. Benoît Biteau
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 3826 de M. Jean-Luc Bourgeaux
- Date de dépôt : 11/02/2025
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