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- N° 810 - Proposition de loi de Mme Sophie Panonacle visant à suivre l'application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l'économie bleue
- Date de dépôt : 21/01/2025
- Voir le dossier (Suivre l'application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l'économie bleue)
- Texte adopté n° 43 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte)
- N° 919 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Stéphane Peu sur l'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées
- Date de dépôt : 07/02/2025
- Voir le dossier (Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées)
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