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N° 4746 - Proposition de loi de M. Éric Coquerel relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l'État: Date de dépôt : 30/11/2021; Voir le dossier (Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l'État)
N° 4747 - Proposition de loi de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple: Date de dépôt : 30/11/2021; Voir le dossier (Protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple)
N° 4729 - Proposition de loi de M. Jean Lassalle tendant à obtenir une juste représentation nationale des retraités dans les institutions publiques dédiées aux retraites: Date de dépôt : 30/11/2021; Voir le dossier (Obtenir une juste représentation nationale des retraités dans les institutions publiques dédiées aux retraites)
N° 4727 - Proposition de résolution européenne de Mme Françoise Dumas visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable: Date de dépôt : 29/11/2021; Voir le dossier (Résolution européenne visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable)
N° 4726 - Proposition de résolution de Mme Frédérique Dumas portant sur la reconnaissance et la condamnation des violences systématiques et planifiées, des crimes contre l'humanité et du risque sérieux de génocide en cours perpétrés par la République populaire de Chine à l'encontre des Ouïghours et appelant à la mise en place d'une enquête internationale indépendante: Date de dépôt : 26/11/2021; Voir le dossier (Reconnaissance et condamnation des violences systématiques et planifiées, des crimes contre l'humanité et du risque sérieux de génocide en cours perpétrés par la République populaire de Chine à l'encontre des Ouïghours)
N° 4723 - Proposition de résolution de Mme Clémentine Autain visant à reconnaître l'endométriose comme une affection longue durée: Date de dépôt : 25/11/2021; Voir le dossier (Reconnaissance de l'endométriose comme une affection longue durée)
N° 4722 - Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud invitant le Gouvernement à retirer la France de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord: Date de dépôt : 25/11/2021; Voir le dossier (Retrait de la France de l'OTAN)
N° 4706 - Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'opération de renseignement appelée « Sirli », son utilisation par les autorités égyptiennes et son suivi par les autorités françaises: Date de dépôt : 23/11/2021; Voir le dossier (Création d'une commission d'enquête sur l'opération de renseignement appelée « Sirli », son utilisation par les autorités égyptiennes et son suivi par les autorités françaises)
N° 4671 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles: Date de dépôt : 16/11/2021; Voir le dossier (Prévenir et sanctionner la délinquance routière et améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles)
N° 4674 - Proposition de loi de Mme Frédérique Lardet visant à créer un titre-télétravail: Date de dépôt : 16/11/2021; Voir le dossier (Création d'un titre-télétravail)

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