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- Dossier législatif - Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Dossier législatif - Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- Dossier législatif - Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Dossier législatif - Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- Dossier législatif - Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
- Dossier législatif - Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Dossier législatif - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Dossier législatif - Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
- Amendement n° 49 - RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 636
- Date de dépôt : 03/02/2025
- Amendement de M. Jenft - Article PREMIER - Rejeté
- Voir le dossier (Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports)
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