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Dossier législatif - Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
N° 931 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (769).
Texte adopté en commission
Voir le dossier (Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers)
Compte rendu de réunion n° 9 - Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Date de réunion : 12/02/2025
  1. - Présentation du rapport d'information sur le statut de l'élu local, à la suite des débats organisés les 15 et 22 janvier 2025 par la délégation (M. Stéphane DELAUTRETTE, rapporteur).
Amendement n° 8 - PROTÉGER LES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU NETTOYAGE EN GARANTISSANT DES HORAIRES DE JOUR - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 770
Date de dépôt : 07/02/2025
Amendement de Mme Sylvie Bonnet - Article UNIQUE - Non soutenu
Voir le dossier (Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour)
Amendement n° 1 - PJL D'URGENCE POUR MAYOTTE - Lecture texte CMP - n° 920
Date de dépôt : 12/02/2025
Amendement de Mme Youssouffa - Article 2 - Non renseigné
Voir le dossier (Projet de loi d'urgence pour Mayotte)
N° 715 - Proposition de loi organique de M. Marc Chavent supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
Date de dépôt : 11/12/2024
Voir le dossier (Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants)
Dossier législatif - Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics
Dossier législatif - Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires
Dossier législatif - Exercice de la démocratie agricole
Dossier législatif - Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers