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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote
- N° 728 - Proposition de loi de Mme Mathilde Hignet instaurant un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs)
- N° 741 - Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux)
- Dossier législatif - Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
- N° 731 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol)
- Dossier législatif - Encourager la réhabilitation de friches industrielles
- Dossier législatif - L'intérêt à agir des parlementaires
- N° 756 - Proposition de loi de M. Jérémie Iordanoff relative à l'intérêt à agir des parlementaires
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (L'intérêt à agir des parlementaires)
- N° 739 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à clarifier les modalités d'exonération de taxe d'habitation des logements occupés par des étudiants
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Clarifier les modalités d'exonération de taxe d'habitation des logements occupés par des étudiants)
- Dossier législatif - Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
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