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- Dossier législatif - Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
- Texte adopté n° 50 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier)
- Amendement n° 61 - RESTAURER L'AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 628
- Date de dépôt : 28/11/2024
- Amendement de M. Marleix - Article 5 - Non soutenu
- Voir le dossier (Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents)
- Dossier législatif - Protection des agents publics
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