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- Dossier législatif - Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national
- Dossier législatif - Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Dossier législatif - Protection des agents publics
- Dossier législatif - Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
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