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- N° 920 rapport - Rapport de Mme Estelle Youssouffa de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour mayotte.
- Date de dépôt : 10/02/2025
- Voir le dossier (Projet de loi d'urgence pour Mayotte)
- N° 959 - Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou visant à restaurer l'autorité de l'État
- Date de dépôt : 13/02/2025
- Voir le dossier (Restaurer l'autorité de l'État)
- Dossier législatif - Restaurer l’autorité de l'État
- N° 960 - Proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky et M. Stéphane Mazars visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes
- Date de dépôt : 13/02/2025
- Voir le dossier (Renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes)
- Dossier législatif - Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
- Dossier législatif - La protection sociale globale
- Dossier législatif - Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités
- N° 964 - Proposition de loi de Mme Martine Froger relative à la protection sociale globale
- Date de dépôt : 13/02/2025
- Voir le dossier (La protection sociale globale)
- N° 965 - Proposition de loi de M. Gérard Leseul et M. Jean-Marie Fiévet visant à encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités
- Date de dépôt : 13/02/2025
- Voir le dossier (Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités)
- N° 948 - Proposition de loi de M. Didier Lemaire visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
- Date de dépôt : 13/02/2025
- Voir le dossier (Valoriser la réserve communale de sécurité civile)
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