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N° 731 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol: Date de dépôt : 19/12/2024; Voir le dossier (Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol)
Dossier législatif - Encourager la réhabilitation de friches industrielles
Dossier législatif - L'intérêt à agir des parlementaires
N° 756 - Proposition de loi de M. Jérémie Iordanoff relative à l'intérêt à agir des parlementaires: Date de dépôt : 19/12/2024; Voir le dossier (L'intérêt à agir des parlementaires)
N° 739 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à clarifier les modalités d'exonération de taxe d'habitation des logements occupés par des étudiants: Date de dépôt : 19/12/2024; Voir le dossier (Clarifier les modalités d'exonération de taxe d'habitation des logements occupés par des étudiants)
Dossier législatif - Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
N° 743 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à encadrer et renforcer la transparence et l'efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l'emploi et de l'industrie dans les territoires: Date de dépôt : 19/12/2024; Voir le dossier (Encadrer et renforcer la transparence et l'efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l'emploi et de l'industrie dans les territoires)
Dossier législatif - Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
N° 745 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local: Date de dépôt : 19/12/2024; Voir le dossier (Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local)
N° 753 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence: Date de dépôt : 19/12/2024; Voir le dossier (Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence)