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- N° 920 rapport - Rapport de Mme Estelle Youssouffa de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour mayotte.
- Date de dépôt : 10/02/2025
- Voir le dossier (Projet de loi d'urgence pour Mayotte)
- Dossier législatif - Restaurer l’autorité de l'État
- Dossier législatif - Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
- Dossier législatif - La protection sociale globale
- Dossier législatif - Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités
- Dossier législatif - Valoriser la réserve communale de sécurité civile
- Dossier législatif - Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales
- Dossier législatif - Protéger les Français des ravages de la drogue
- Dossier législatif - Développer les internats
- Dossier législatif - Projet de loi de finances pour 2025
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