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N° 645 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024)
N° 667 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à lutter contre l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Combattre l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie)
N° 677 - Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin visant à protéger et à sensibiliser à la pratique de l'allaitement maternel: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Protéger et sensibiliser à la pratique de l'allaitement maternel)
Dossier législatif - Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
N° 651 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à défiscaliser les indemnités de départ à la retraite: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite)
Dossier législatif - Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"
N° 694 - Proposition de loi de M. Yannick Monnet visant à encadrer le recours au licenciement économique et à interdire les licenciements dits "boursiers": Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers")
N° 671 - Proposition de loi de M. Benjamin Lucas-Lundy visant à interdire les licenciements boursiers: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Interdire les licenciements boursiers)
N° 683 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à la création d'une médaille d'honneur du monde combattant: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Création d'une médaille d'honneur du monde combattant)
N° 655 - Proposition de loi de Mme Christine Arrighi visant à promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens)