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- Dossier législatif - Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire
- N° 645 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024)
- Dossier législatif - Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
- Dossier législatif - Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"
- Dossier législatif - Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens
- Dossier législatif - Interdire les licenciements boursiers
- Dossier législatif - Création d’une médaille d’honneur du monde combattant
- Dossier législatif - Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année
- Dossier législatif - Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides
- Compte rendu de réunion n° 19 - Commission de la défense nationale et des forces armées
- Date de réunion : 06/11/2024
- Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Marie Bockel, envoyé personnel du Président de la République pour l'Afrique.
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