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N° 712 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Léa Balage El Mariky et M. Stéphane Mazars déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire: Date de dépôt : 11/12/2024; Voir le dossier (Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire)
N° 552 rapport - Rapport de Mme Anne-Laure Blin sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (532).: Date de dépôt : 13/11/2024; Voir le dossier (Prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire)
Dossier législatif - Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire
Dossier législatif - L’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap
N° 588 - Proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille portant interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux: Date de dépôt : 19/11/2024; Voir le dossier (Interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux)
N° 568 - Proposition de loi de Mme Estelle Youssouffa de programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l'égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte: Date de dépôt : 19/11/2024; Voir le dossier (Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l'égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte)
Dossier législatif - Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte
N° 31 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Création de polices territoriales)
N° 37 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Parrainage républicain)
Dossier législatif - Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne