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Dossier législatif - Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
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Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains
Dossier législatif - Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Dossier législatif - Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux
Dossier législatif - Compétences de l'Etat en matière d'incendie et de secours
Dossier législatif - Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national
Dossier législatif - Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources