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Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Dossier législatif - Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
Dossier législatif - Le statut de l'élu local à la suite des débats organisés les 15 et 22 janvier 2025 par la délégation
Dossier législatif - Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Dossier législatif - Protéger durablement la qualité de l'eau potable
Dossier législatif - Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Dossier législatif - Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Dossier législatif - Pour une réaction appropriée de l’Union européenne aux dérives de la plateforme numérique X
Dossier législatif - Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Dossier législatif - Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)