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- Date de dépôt : 21/01/2025
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- Question écrite n° 4072 de M. Mathieu Lefèvre
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- Question au Gouvernement n° 323 de Mme Brigitte Barèges
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- Question écrite n° 3931 de Mme Valérie Rossi
- Date de dépôt : 11/02/2025
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