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- N° 762 - Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique)
- Dossier législatif - Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
- Dossier législatif - Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
- N° 670 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement)
- N° 643 - Proposition de résolution de Mme Eliane Kremer invitant le Gouvernement à commander un audit financier indépendant de l'ensemble des comptes publics des retraites obligatoires
- Date de dépôt : 29/11/2024
- Voir le dossier (Commander un audit financier indépendant de l'ensemble des comptes publics des retraites obligatoires)
- Dossier législatif - Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France
- Dossier législatif - Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
- N° 732 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail)
- N° 461 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Juvin visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
- Date de dépôt : 16/10/2024
- Voir le dossier (Supprimer le Conseil économique, social et environnemental)
- Dossier législatif - Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains
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