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Dossier législatif - Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Dossier législatif - Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement
N° 186 - Proposition de loi organique de M. Jérôme Nury visant à empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l'élection législative d'être électeur dans une commune située dans la circonscription d'élection: Date de dépôt : 11/09/2024; Voir le dossier (Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l'élection législative d'être électeur dans une commune située dans la circonscription d'élection)
Dossier législatif - Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Texte adopté n° 45 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet)
Dossier législatif - Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Dossier législatif - Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises
Dossier législatif - Faire du handicap une « grande cause nationale »
N° 443 - Proposition de loi de M. Julien Dive visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques)
Dossier législatif - Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne