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- Dossier législatif - Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
- Dossier législatif - Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
- Dossier législatif - Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- N° 693 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte)
- N° 690 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à accélérer, par l'activité, le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Accélérer, par l'activité, le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active)
- Dossier législatif - Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
- N° 687 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à prioriser les travailleurs dans l'attribution de logements sociaux
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Prioriser les travailleurs dans l'attribution de logements sociaux)
- Dossier législatif - Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
- Dossier législatif - Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score
- N° 760 - Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exonérer de taxe d'habitation l'ensemble des locaux des établissements d'enseignement privés sous contrat
- Date de dépôt : 19/12/2024
- Voir le dossier (Exonérer de taxe d'habitation l'ensemble des locaux des établissements d'enseignement privés sous contrat)
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