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Amendement n° 13 - INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 262
Date de dépôt : 28/10/2024
Amendement de Mme Blin, M. Ray et Mme Corneloup - Après l'article 2 - Non renseigné
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Amendement n° 23 - INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 262
Date de dépôt : 28/10/2024
Amendement de M. Mazaury, Mme Sanquer et Mme Youssouffa - Article 2 - Non renseigné
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Amendement n° 24 - INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 262
Date de dépôt : 28/10/2024
Amendement de M. Wauquiez et les membres du groupe Droite Républicaine - Article PREMIER - Non renseigné
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Amendement n° 19 - INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 262
Date de dépôt : 28/10/2024
Amendement de Mme Bordes - Article 2 - Non renseigné
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Amendement n° 18 - INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 262
Date de dépôt : 28/10/2024
Amendement de Mme Bordes - Article 2 - Non renseigné
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Amendement n° 12 - INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 262
Date de dépôt : 28/10/2024
Amendement de Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac, M. Molac, M. Lenormand et M. Colombani - Article 2 - Non renseigné
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Amendement n° 22 - INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 262
Date de dépôt : 28/10/2024
Amendement de M. Mazaury, Mme Sanquer et Mme Youssouffa - Article PREMIER - Non renseigné
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Amendement n° 15 - INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 262
Date de dépôt : 28/10/2024
Amendement de Mme Bordes - Article PREMIER - Non renseigné
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Amendement n° 14 - INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 262
Date de dépôt : 28/10/2024
Amendement de Mme Bordes - Article PREMIER - Non renseigné
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Amendement n° 21 - INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 262
Date de dépôt : 28/10/2024
Amendement de M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier - Après l'article 2 - Non renseigné
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