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- Dossier législatif - Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
- Dossier législatif - Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle
- N° 981 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à simplifier les procédures relatives à la récupération d'une concession en état d'abandon ayant fait l'objet d'une concession perpétuelle
- Date de dépôt : 18/02/2025
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- N° 986 - Proposition de loi de Mme Laurence Robert-Dehault visant instaurer un moratoire suspendant l'obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
- Date de dépôt : 18/02/2025
- Voir le dossier (Instaurer un moratoire suspendant l'obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment)
- Dossier législatif - Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
- N° 985 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin visant à renforcer la lutte contre les allergies
- Date de dépôt : 18/02/2025
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- Dossier législatif - Renforcer la lutte contre les allergies
- N° 945 - Proposition de résolution européenne de M. Bastien Lachaud visant à faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)
- Date de dépôt : 13/02/2025
- Voir le dossier (Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024))
- Dossier législatif - Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
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