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Dossier législatif - Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
Dossier législatif - Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
Dossier législatif - Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
Dossier législatif - Lutter contre le harcèlement scolaire
Dossier législatif - Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection
Dossier législatif - Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
Dossier législatif - La publicisation des doléances du grand débat national
Dossier législatif - La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins
N° 529 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Voir le dossier (Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes)
Dossier législatif - Suspension temporaire du Pacte vert européen