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N° 986 - Proposition de loi de Mme Laurence Robert-Dehault visant instaurer un moratoire suspendant l'obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment: Date de dépôt : 18/02/2025; Voir le dossier (Instaurer un moratoire suspendant l'obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment)
Dossier législatif - Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
N° 985 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin visant à renforcer la lutte contre les allergies: Date de dépôt : 18/02/2025; Voir le dossier (Renforcer la lutte contre les allergies)
Dossier législatif - Renforcer la lutte contre les allergies
N° 988 - Proposition de loi de M. Damien Girard visant à soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale: Date de dépôt : 18/02/2025; Voir le dossier (Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale)
Dossier législatif - Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale
N° 945 - Proposition de résolution européenne de M. Bastien Lachaud visant à faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024): Date de dépôt : 13/02/2025; Voir le dossier (Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024))
Dossier législatif - Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
N° 978 - Proposition de loi de M. Yoann Gillet visant à clarifier la loi concernant l'installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics: Date de dépôt : 18/02/2025; Voir le dossier (Clarifier la loi concernant l'installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics)