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- Dossier législatif - Mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France
- Dossier législatif - Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
- Dossier législatif - Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
- Dossier législatif - Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
- Dossier législatif - Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
- Dossier législatif - Lutter contre le harcèlement scolaire
- Dossier législatif - Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection
- Dossier législatif - Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer
- Dossier législatif - La publicisation des doléances du grand débat national
- N° 932 rapport - Rapport de M. Charles Fournier sur la proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues d'expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation (386).
- Date de dépôt : 12/02/2025
- Voir le dossier (Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation)
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