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Dossier législatif - Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français
Dossier législatif - Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles
N° 990 - Projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Voir le dossier (Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture)
Dossier législatif - Reconnaissance du 2 août comme journée de commémoration du génocide des Roms, des Manouches, des Sinti, des Gitans, des Yéniches et des Voyageurs
Dossier législatif - La place de la France dans l’Indopacifique
Dossier législatif - Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu
Dossier législatif - Coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive
Dossier législatif - Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
Dossier législatif - L’ouverture avancée des données judiciaires
Dossier législatif - Établir les freins à la réindustrialisation de la France