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- Dossier législatif - Coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive
- Dossier législatif - L’ouverture avancée des données judiciaires
- Dossier législatif - Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Dossier législatif - Suivi et pilotage de la production de logements sociaux
- Dossier législatif - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques
- Dossier législatif - Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- Dossier législatif - Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
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