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- Dossier législatif - Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute
- Dossier législatif - Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
- N° 955 - Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet visant à interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
- Date de dépôt : 13/02/2025
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- Dossier législatif - Renforcement du soutien à l'Ukraine
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