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- Dossier législatif - Instauration de conventions citoyennes
- Dossier législatif - Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national
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- Dossier législatif - Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute
- Dossier législatif - Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
- Dossier législatif - Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
- N° 1006 rapport - Rapport de M. Charles Rodwell sur la proposition de résolution de M. Alexandre Loubet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France (787 rectifié).
- Date de dépôt : 20/02/2025
- Voir le dossier (Établir les freins à la réindustrialisation de la France)
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