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Dossier législatif - Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Dossier législatif - Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Compte rendu de réunion n° 26 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation: Date de réunion : 18/02/2025
N° 996 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (n°561).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus)
Dossier législatif - Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu
Texte adopté n° 58 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches)
N° 916 - Proposition de résolution européenne de M. Laurent Mazaury appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine: Date de dépôt : 06/02/2025; Voir le dossier (Renforcement du soutien à l'Ukraine)
Dossier législatif - Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics
N° 837 - Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann visant à améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux)
Dossier législatif - Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux