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- Dossier législatif - Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu
- N° 955 - Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet visant à interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
- Date de dépôt : 13/02/2025
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- N° 688 - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout relative à la protection des agents publics
- Date de dépôt : 03/12/2024
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- N° 979 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leurs revenus
- Date de dépôt : 18/02/2025
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- N° 653 - Proposition de loi de M. Gabriel Amard visant à interdire la pêche au vif
- Date de dépôt : 03/12/2024
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- Dossier législatif - Interdire la pêche au vif
- Dossier législatif - Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
- N° 1011 - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet portant sauvetage des micro-entreprises
- Date de dépôt : 21/02/2025
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- Dossier législatif - Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- N° 984 - Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
- Date de dépôt : 18/02/2025
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